LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt du 6 mai 1997 a déclaré M.

De même, à hauteur d'appel, Monsieur [B] ne soutient plus les dispositions de l'article 1433 du code civil et la récompense que devrait la communauté en tirant profit d'un bien propre, le bien dont s'agit

civil.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° AFFAIRE: 98/02177 AFFAIRE S.A.

de réponse par le directeur général de l'INPI à la lettre de la société RWS Group reçue le 20 avril 2015 valait décision implicite d'acceptation, l'arrêt retient que, si l'article L. 231-5 du code des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

chantiers sans les nettoyer ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, que, d'autre part, la faute du salarié peut constituer une cause

du 24 novembre 2009, 222-13 du code pénal, R. 57-7-83 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

en communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1403 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement de 1982 ne statuait que sur les revenus des années 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE JOSUAT

de procédure civile et, faute d'avoir distingué entre insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats, n'a pu exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

N° W 15-87.778 F-N N° 1439 VD1 2 MARS 2016 M.

une faute grave consistant " à entraver le bon déroulement des opérations de fabrication par des perturbations graves dans le fonctionnement de l'atelier " ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

avril 1990 et exigé le remboursement des sommes allouées ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 24 avril 1992 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1430 F-D Requête n° M 19-12.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.