X... un rappel de salaires au prétexte qu'il devait être réputé avoir joui dudit droit légal et réglementaire rétroactivement à compter du 1er juillet 1976, donc du 1er juillet 1977, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995

REQUETE DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION

1970, ayant pris fin le 18 février 1970 au plus tard ; que, faute de s'être livrée à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil

en 1976, 1977 et 1978, procédé à la vente des vins provenant de ces stocks ; qu'il doit être regardé comme ayant, ce faisant, poursuivi, au cours de ces années, son activité d'exploitant agricole ; que

RIVE", ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX ARRETES ; VU LE DECRET N 70-446 DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

ATTENDU QU'A LA MEME EPOQUE, A ETE CREEE EN 1965 LA SOCIETE " L'ESTUAIRE ", SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION D'IMMEUBLES, TRANSFORMEE EN 1972 EN SOCIETE CIVILE PARTICULIERE

A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX

[V] (pièce n°A de l'appelant) que ce dernier a travaillé du 14 décembre 1970 au 9 mai 1972, puis du 10 avril 1975 au 31 mai 1996.

S... était, ouvrier métallurgiste à La Primaube du 12 novembre 1963 au 2 mars 1970, puis du 3 août 1970 au 24 avril 1973 ; du 3 mars 1970 au 31 juillet 1970, il a été employé dans une scierie à Naucelle

T. 100 % du 14. 11. 1971 au 15. 06. 1972 6 mois 29 jours x 6 000 francs par mois = 41 800 francs I. T.

19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 5-6, 5-8 et 8 de l'arrêté préfectoral 95/DCLE 4 B/N° 638 du 13 février 1995, 122-2 et 131-13 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972

Jean-Jacques Y... du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

; Vu le code rural, notamment ses articles 675 à 680 ; Vu le décret n° 71-657 du 4 août 1971 modifié par le décret n° 75-941 du 15 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-995 du 3 novembre 1976 ; Vu l'ordonnance

LES ARRETES, EN DATE DES 21 MARS 1973 ET 13 MARS 1974, PAR LESQUELS LE MAIRE DE LYON A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUCHET-SEGHIN ET DELIVRE A CETTE SOCIETE LE CERTIFICAT

de 1972, sans tenir compte de la majoration de 5 % appliquée depuis la transaction intervenue en 1977 comme le lui demandaient les Mutuelles unies et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude C..., demeurant ...