-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en

l'arrêt ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société exposante, et ce, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

(CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

civil, L. 242-1 du Code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'un recours subrogatoire ne peut être exercé qu'à l'encontre du débiteur final de la dette ;

ses constatations et a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 3.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et 1315 du code civil

-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ».

civil et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'URSSAF ne peut avoir recours à une méthode de redressement alternative à un examen exhaustif qu'en l'absence de comptabilité suffisante ou

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.242-1-2 du code du travail, ensemble par fausse application l'article L.8222-3 du même code ; 2) ALORS EN TOUT ETAT DE

un élément de preuve, en violation de l'article 1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et R. 312-4 à R. 312-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les époux X... ont demandé à la Compagnie de raffinage et de distribution

attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, "sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en