-Z... à payer à Monsieur X...une indemnité de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles sollicitent, au terme de leurs dernières écritures d’incident transmises par voie électronique le 05 décembre 2023, au visa des articles 74, 377, 378, 379, 380 et 789 du code de procédure civile,

deux tiers de cette peine, et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

Dechazeaux, ayant assisté le greffier d'audience, Mme Bouton, comme le mentionne l'arrêt attaqué, n'a pas signé le procès-verbal des débats ; " alors que les formalités édictées par l'article 378 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal correctionnel a condamné M.

du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa

de l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié le 2 mai 1973, du décret du 26 août 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établi le délit d'exercice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 avril 2011) que, par jugement du 6 janvier

Sur le droit de visite et d'hébergement Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales

, cependant que, dans un autre document remis à la police nationale (cote n° 2), elle indique que la remise d'espèces à la banque est de 70 702 francs et le paiement des fournisseurs en espèces 7 903 francs

-1 et 378-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ; 2°) ALORS QUE l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt

des articles 373, 377 du Code rural, 1 et 2 du décret n° 65-458 du 14 juin 1965, modifié par le décret du 12 juin 1972 et le décret du 20 décembre 1979, ainsi que de la loi du 30 juillet 1963 ; ensemble

, comme elle y était invitée, si la décision du juge des enfants du 10 février 1987 n'avait pas été prise sur le fondement de l'article 375-2 du Code civil et n'avait pas eu pour objet de maintenir l'enfant

de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité

de procédure civile ; 2 / que le solde débiteur du compte de M.

de l'article 377-2 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1208 P rendu le 24 novembre 1993 qui a rejeté le pourvoi formé

François, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Gad, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 21 mai 1993, qui