450 du code de procédure civile

X... une indemnité de 400 000 euros pour le coût de réfection du moteur et de 925 517,98 euros en réparation des pertes de pêche et, faisant application des articles 100 et 101 du code de procédure civile

son annulation ; qu'ainsi prive sa décision de base légale au regard de l'article 715 du Code de procédure civile ancien, la cour d'appel qui écarte la demande d'annulation du commandement de saisie sans

janvier 1985 (actuel article L. 621-24 du Code de commerce) a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a soulevé d'office, sans

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

du 9 avril 1991 qui a statué sur la prestation compensatoire sans avoir à démontrer que cette prétention ait été formulée dans le délai mentionné à l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ;

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

[T] [Y] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [C] [J] [Y] et M. [T] [Y] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

L. 621-39 et L. 623-6 du Code de commerce, ainsi que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la banque avait été convoquée à l'audience de première instance en sa qualité de créancier

[J] et Mme [P] au versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 2 octobre 2025, le ministère public a soulevé au visa de l'article 1040 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel et demandé que l'appelante soit condamnée

SUR CE, LE TRIBUNAL -Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, Ce magistrat

application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais de signification

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M.

février 2000 (D. 1210 à D. 1214) et la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article 100 du Code de procédure pénale issu de la loi du 10 juillet 1991 dispose : "en matière criminelle ou en matière