, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M.

XC..., domicilié [...], 100°/ à M. RO... QO..., domicilié [...], 101°/ à M. GB... DS..., domicilié [...] , SC Mme OP... PI..., [...] , 102°/ à M. YA... KT..., domicilié [...], 103°/ à M. RK...

nées antérieurement et que l'anatocisme est proscrit par l'article L.622-28 du code de commerce.

[C] demande à la cour, au visa des articles 228-1, L.227-5, L.227-1 du code de commerce, 872, 873, 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, de : '- déclarer recevable et bien fondé M.

sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile à la demande en paiement de la société MDL International et l'a rejetée ; Désigné comme expert de justice M.

[X] [R], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 31, 1792 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, 1.

d'appel a violé les articles 1382 et 1842 du code civil ; 2.

-1 et suivants du code pénal, L 241-3 du code de commerce, L 242-6 du code de commerce, L 212-1, L 211-1, reg UE 596/2014, réglementation générale AMF, L 411-1, L 421-10 et suivants, L 465-1, L 465-3-1

l'article 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

commis une faute susceptible de mettre la rupture à sa charge, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors

804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M.

: L'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation propre à Evelyne A... et pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure

pris de la violation des articles 425-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martinez

L.651-2 du code de commerce ; Attendu qu'en revanche, Me [H] [G], ès-qualités, avait introduit devant le tribunal de commerce de FREJUS une double action, l'une fondée sur l'article L.651-2 du code

Elle sera donc déboutée de sa demande formée contre la commune de [Localité 7] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

122-2 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane et Jean-Pierre X... coupables d'abus de

L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).