Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'en l'absence de transmission d'un accusé de réception, conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6 et R. 111-5 du code

reprocher un manquement aux obligations incombant au prêteur, la société AXA BANQUE, de surcroît au regard des articles L. 533-16, D. 533-11 et D. 533-13 du Code monétaire et financier respectivement

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE

L. 111-1 du Code des assurances, l'article L. 113-1 du même code n'est pas applicable aux assurances maritimes ; qu'il appartient donc aux juges du fond d'interpréter les clauses d'exclusion de risques

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

En ce qui concerne la prescription biennale : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

Pény, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

et ne relèvent donc pas des revenus imposables de l'article 111 du même code.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le formalisme exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension

L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que M.

* sur son bien-fondé En application de l'article L.114-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable au litige : 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

que « l'article L. 113-2 n'est donc pas applicable », la Cour d'appel, qui ne pouvait tout à la fois, sans se déterminer par des motifs inintelligibles, dire que l'article L. 113-2 du Code des assurances

1134 du Code civil et L. 112-1 et 124-3 du Code des assurances.

X... quant à la couverture par l'assurance responsabilité décennale, a assigné celui-ci sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, et 1382 du code civil, en paiement