1134 et 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée du protocole d'accord du 13 décembre 1994, la cour d'appel a pu décider que la société Lyonnaise des Eaux

Subsidiairement Vu l'article 1131 du code civil, - Dire et juger que la clause de loyer variable était nulle et de nul effet.

Subsidiairement Vu l'article 1131 du code civil, - Dire et juger que la clause de loyer variable était nulle et de nul effet.

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'aux termes de l'article 1131 du Code civil invoqué

des intérêts dans ses conclusions d'appel du 21 octobre 2003 ; qu'en ordonnant la capitalisation à compter du 11 janvier 2005, la cour d'appel a violé les articles 1154 du code civil et 4 du nouveau code

1134 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances.

1351 du Code civil, 369, 381 et 383 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-22 et R. 622-20 du Code de commerce.

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ajoutant à une clause claire et précise du contrat de réservation du 13 mars 1973 une condition d'exploitation effective des locaux vendus, qui n'y figurait

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2/ ALORS QU'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche ; Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il expose que le contrat de cautionnement était valide à sa date de formation au regard de l’article 1131 du code civil, dans la mesure où Monsieur [R] [K] s’est porté caution solidaire en 2008 alors qu

générateurs d'obligations indivisibles au sens des dispositions de l'article 1217 du code civil; que, de la sorte, comme le souligne à bon escient la société défenderesse au principal, la souscription

287 à 295 du code de procédure civile, Vu les articles 1184, 1654, 1315, alinéa 2, et 1347 du code civil, A titre principal : 'tirer toute conséquence de l'absence de production des actes de cession

. : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur la demande de dissolution anticipée de la société Franval, formée par la société HFS, et sur la demande reconventionnelle

contractant, et, aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet.

4 du Code de procédure civile.