constatations, qui affirmaient l'existence d'un préjudice réparable, et a, à nouveau, violé les articles 1184 et 1654 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé qu'eu égard au caractère

la lettre du 3 mai 1982 et répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis, dirigés contre l'arrêt du 2 novembre 1988 : Vu l'article

ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, ADMETTRE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE L'ENTREPRENEUR ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE

susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1154 du Code civil, ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts

SALAIRE PERCU PAR GIL, ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET PARTIELLEMENT CASSE DU 8 DECEMBRE 1975 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

1153 du code civil.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables, la société NTBS était demeurée l'employeur de salarié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1152, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application de l'article 10 du contrat de crédit-bail, la résiliation de ce contrat entraîne pour le crédit-bailleur la perception

et les conventions conclues suivant la procédure prévue par l'article L. 133-5 du même Code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 1153

L. 553-4 du Code de la sécurité sociale, a été institué par la loi n° 46-1835 du 22 août 1946, que la loi n° 70-365 du 29 avril 1970 créant l'article 1143-1 du Code rural et permettant aux caisses de

LITIGIEUX PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FIXEE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE

1152 et 1231 du code civil ; qu'en l'espèce, le prêteur a demandé conformément au paragraphe du contrat signé entre les parties et prévoyant la défaillance de l'emprunteur le remboursement du capital

A défaut, condamner la société LAPARRE à payer les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 11 juin 2004 conformément à l'article 1153 du Code civil.

1155 du Code civil, L. 470 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à la caisse d'assurance maladie porteraient intérêt

d'une convention écrite, d'autre part, l'article 1153 du Code civil en l'ayant condamné à payer des intérêts à un taux supérieur au taux légal à compter d'une date antérieure à la demande en justice,

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du

L. 132-25 du Code des assurances et 1240 du Code civil.

L. 433-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale et 1153 du Code civil.