Y..., il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que M.

DEMANDEE LE 18 NOVEMBRE 1983 ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE, IL SERAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 16 MAI 1979 ET 24 JANVIER 1983 ; QU'A CES DEUX DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

: CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 9 JANVIER 1970 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 OCTOBRE 1973 ; QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 MAI 1975 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

A...ne peut, à l'appui de sa demande d'exécution présentée devant le Conseil d'Etat, demander que les intérêts soient capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, dès lors que le jugement

octobre 1984 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 juin 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

administratif de Nice ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 septembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

: CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 4 OCTOBRE 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Strasbourg lui a accordée ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

a été demandée le 16 janvier 1984, le 17 septembre 1986 et le 9 février 1990 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts afférents aux indemnités que le tribunal administratif de Nice lui a accordées ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

ALLOUEE A COMPTER DU 7 JANVIER 1974, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SON MEMOIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1977 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 22 décembre 1993 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêt ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article

intérêts a été demandée les 4 mai 1987, 10 février 1989, 19 décembre 1991 et 17 mars 1993 ; qu'à ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

capitalisation des intérêts a été demandée le 8 janvier 1982 et le 24 avril 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article