[N], [E] et [K] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

dès lors que les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile n'avaient pas été respectées et que l'exécution risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président

les articles 4, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le régime, interne ou international, de l'arbitrage détermine, notamment, celui des voies de recours à l'égard

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu

450 du code de procédure civile, et signé par le président et M.

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

C..., sans préciser sur quelle règle elle se fondait pour en juger ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure

(Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents

irrecevable, faute d'attaquer des constatations personnelles des juges, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'examen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant qu'elle était créancière

12 du code de procédure civile.

12 du Code de procédure civile ; QUE pour les mêmes raisons, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L. 1226-11 du code du travail), la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les pièces versées aux débats ne permettaient pas de déterminer

X... sans préciser le fondement juridique l'autorisant à prononcer la sanction de la nullité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 114

les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que faute pour lui d'avoir agi au fond contre le tireur du chèque, M.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution du jugement ; que le recours exercé

et 56-3 du code de procédure pénale auraient vocation à s'appliquer aux visites domiciliaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile. »