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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2503023_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 8 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème chambre
DTA_2307084_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si la société Suez France soutient que le point de départ de la prescription doit être fixé au regard des obligations de contrôle imparties à la personne publique, lesquelles sont stipulées à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10349
22 mars 2018
22 mars 2018
L.1235-3 du code du travail, 17.721 euros à titre d'indemnité de licenciement et 4.672 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300790_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise : " Les ressortissants de chacune des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522248_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 12 de la convention conclue entre le conseil départemental des Hauts-de-Seine et Mme D... le 6 octobre 2021 : « 12.1 L’occupation est consentie moyennant le paiement par l’occupant
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245542
19 juillet 2017
19 juillet 2017
L. 8113-1 du code du travail cité ci-dessus, ou qu'elle est incompatible avec les stipulations de l'article 12 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail
Source officielleJCP
68ffc3c37e08341cb4a66dbc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
l’article 1728 du code civil, des articles 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants , R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation: être déclarée
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210327
30 novembre 2005
30 novembre 2005
X, comporte l'indication des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522400_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., notamment au regard des stipulations du paragraphe premier de l’article 3 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant ; *elle est entachée d’une erreur de fait et
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89505
30 août 2007
30 août 2007
Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement L'article 12 de la Convention Collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées ne prévoit que le versement d'un dixième de salaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406215_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
stipulations de l’article 12 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61637736f6919f4eda2c38ae
6 janvier 2011
6 janvier 2011
2005 , les congés payés afférents et le 13 ème mois sur ladite prime : Considérant que Madame [A] [C] justifie être diplômée de deuxième année de l' ENADEP; qu'elle revendique en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00695
31 mars 2016
31 mars 2016
de Monsieur [P] et d'avoir rejeté ses demandes en paiement qui en découlait AUX MOTIFS QUE : « Sur la qualification Monsieur [P] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405297_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l’article 12 de la même convention : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492796.20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par ailleurs aux termes de l'article 12 de la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et la République fédérale d'Allemagne, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492799.20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par ailleurs aux termes de l'article 12 de la convention fiscale conclue le 21 juillet 1959 entre la France et la République fédérale d'Allemagne, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300225_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235426
10 août 2005
10 août 2005
une procédure irrégulière, faute pour le PREFET DES YVELINES d'avoir respecté les formalités prescrites par ces dispositions, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228787
23 novembre 2005
23 novembre 2005
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que l'article 1er du décret du 23 juin 1998 précité dispose que : L'étranger qui demande
Source officiellePage 48 sur 19486