6, 7§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

L. 122-44 du Code du travail ; et alors que, d'une part, en retenant comme élément déterminant et probatoire de la faute disciplinaire la notification de la décision du conseil fédéral d'appel, laquelle

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en ajoutant, pour déclarer M.

L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'abus de faiblesse ou de l'ignorance

procédure civile, les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, en leur rédaction applicable à l'espèce, et l'article 421-1 du code pénal : 4.

sur des faits étrangers à ceux invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, en second lieu, l'obligation de

121-3 du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996), 221-6 du même Code, L. 263-2, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, ayant relevé qu'aucun élément ne permettait de conclure que la salariée avait procédé à une soustraction frauduleuse, qu'elle avait, elle-même

, pris de la violation des articles 16, alinéas 3 et 4, du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575, 6 , du Code de procédure pénale, manque de base

1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi d'adaptation

, ne présente ses conclusions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait

pris de la violation des articles 222-7 et suivants, notamment 222-13-2° et 222-23-3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

L. 235-3 du Code du travail, et 121-3, alinéa 3, du Code pénal ; Attendu que le moyen revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 122-7 et 122-2 du Code pénal, 1er et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

313-1, 121-6 et 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 13.

moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-13 du Code de commerce, 121-4, 121-5, 121-6, 121