123 et 138, paragraphe 1, sous c, de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973 et de l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse

L. 422-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour déclarer, par application de l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Antoine X... coupable d'avoir, de janvier à octobre

En application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, « La qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l''uvre est divulguée

totale ou partielle en faveur de toute personne souhaitant exploiter les titres, conformément à l'article L. 613 -8 du code de la propriété intellectuelle.

Code de la Propriété Intellectuelle et les articles 1341 et suivants du Code Civil, A titre principal, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu des actes de contrefaçon à son encontre

1382 du Code civil (devenu l'article 1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente

Georges et Claude X... étaient les auteurs intellectuels de l'acte de révocation de la donation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 792 du code civil dans

de la Cour Vu l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : 7.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suez RV France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 213-6 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, 112-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 14.

L’article 15 du règlement 2017/1001 et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient l’épuisement du droit conféré par la marque dans des termes équivalents selon lesquels le droit

- Sur la contrefaçon de droit d'auteur Sur l'originalité du manche de couteau 'Furtif' Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 10° du code de la propriété intellectuelle

puisque la production d'œuvres de l'esprit par un agent public s'exerce librement, sans autorisation, en vertu de l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique ; * elle avait pris l'attache

Sur la contrefaçon de droits d'auteur La cour rappelle que le principe, en application de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, est celui de la protection d'une oeuvre sans formalité

, a méconnu le principe d'appréciation globale de la mauvaise foi du déposant lors du dépôt d'une marque, en violation de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du principe fraus

Sur ce, En application de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 9 du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne : « Est interdit, sauf autorisation