R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'utilité publique d'une opération doit être déclarée dans les conditions prévues à l'article L. 123-8, la mise en compatibilité du plan d'occupation des

L. 122-12 du Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant

1134 du code civil et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 8°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en admettant même que le changement de poste

public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ".

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

octobre 2020, la cour d'appel a violé les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

En premier lieu, l'article R. 123-8 du code de l'environnement prévoit que le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables

Le dossier sumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12 [relatif à l'enquête public] ".

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

X... dans l'un quelconque des établissements du groupe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1235-9

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est

R. 123-19 du code de l’environnement ; la délibération en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d’erreur manifeste

En premier lieu, l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme dispose : « Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend

L. 123-24 à L. 123-26 du code rural, et arrêtée par décret en date du 10 / 8 / 2005 ; que le juge de l'expropriation n'est pas compétent quant à la régularité de l'emprise, ou quant à la régularité des

[WM] [LH], domicilié [Adresse 79], 120°/ M. [UM] [RK], domicilié [Adresse 147], 121°/ M. [XA] [WV], domicilié [Adresse 22], 122°/ M. [BA] [EI], domicilié [Adresse 84], 123°/ M.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".