AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500095_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions spéciales, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en
Source officiellePage 48 sur 3620
1ère Chambre
DTA_1901257_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En application de l'article 1231-6 du code civil, Madame C a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 6 juin 2018, date de réception de sa réclamation préalable.
Source officielle