CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

72 383 résultats pour « article 1231-6 du code civil s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500095_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions spéciales, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en

Source officielle

Page 48 sur 3620

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_1901257_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En application de l'article 1231-6 du code civil, Madame C a droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 6 juin 2018, date de réception de sa réclamation préalable.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e80e55cdc6046d47137760

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile la somme de 5 000 €, * les entiers frais et dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001560_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295be4b5292aaa662388

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande en paiement Il ressort des termes de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a191ff0ddb77892695c446

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0232a9cdc6046d4767410f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f0b01eea4cf01a2858

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0ca5d8cdc6046d47395548

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

669640bff5112d8edd056a91

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1231-6 du code civil, -800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c1f231953a33f9365dc5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que les intérêts sont dus à compter de la demande en justice, en application de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d947c432ce7d11a6ca0d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d948c432ce7d11a6ca27

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d951c432ce7d11a6cb26

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d95ac432ce7d11a6cda8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d96ac432ce7d11a6f094

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9bbc432ce7d11a6fb20

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9bec432ce7d11a6fc51

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d667

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335affc0d3e3fe99cadb7d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle