de base légale au regard de l'article 1895 du Code civil ; 3 / que la clause "devise étrangère" est illicite lorsqu'elle est stipulée dans un prêt qui ne donne pas lieu à un paiement international

et 1241 du code civil.

Il demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Dire qu’il est recevable en l’ensemble

[C] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil à l'encontre de chacun des intimés. M.

331 du code de procédure civile, - vu les articles 1240 et 1241 du code civil, - de dire et juger que l'entreprise Freebat de M.

1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'

Elles demandent en conséquence au Tribunal de Commerce de Rennes, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par Monsieur [P] [X] au regard des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses

515 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail

L. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la

Sur le fondement des articles L217-3 du code de la consommation et 1245 et 1217 du code civil, il estime que sur le fondement de la garantie légale de conformité, la SAS [B] était tenue de réparer les

1231-6 du code civil.

fondement de l’article 1240 du Code Civil, dans le préjudice subi par eux à raison de l’infestation de punaises de lit en provenance de l’appartement occupé par Monsieur [N] qu’ils ont eu à subir durant

1382, devenu 1240, du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.