Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2023, Mme [M] [K] a fait assigner la SARL ASIF devant la présente juridiction, au visa de l'article 1240 du code civil, afin d'obtenir la condamnation

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1240 du Code civil afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de cette situation.

1240 du Code civil afin d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de cette situation.

Il convient en premier lieu d'apprécier la responsabilité de Monsieur [N] en application de l'article 1240 du code civil afin d'apprécier l'opportunité d'une expertise judiciaire, visant à établir l'existence

du règlement Bruxelles I bis et de l'application de l'article 46 du code de procédure civile. 7. 

450 du code de procédure civile

Par exploit d'huissier délivré le 12 octobre 2017, Mme [Z] a assigné le cabinet [G] devant le tribunal de grande instance de Bobigny, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, afin de voir engager

Néanmoins, il est offert la possibilité aux membres de l'association d'exercer une action individuelle sur le fondement de l'article 1240 du Code civil afin d'obtenir réparation de leur préjudice individuel

700 du code de procédure civile et aux dépens ; ' condamner Mme [G] à lui payer une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, distraits

[E] et Mme [J] [P], sa compagne, devant le tribunal judicaire de Nanterre, au visa de l'article 1240 du code civil, afin de les voir condamner à réparer ses préjudices et, subsidiairement, ordonner avant

[Z] a fait assigner Mme [G] [F] et la Selarl [F] et associés devant le tribunal judiciaire de Toulouse sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'entendre : - juger que Maître [F] a gravement

des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Par assignation signifiée le 25 février 2020, la société [F] a assigné la société Co.Ges.Ad et [X] [D] devant le tribunal de commerce de Vienne, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, afin notamment

1240 du code civil afin d’échapper aux règles procédurales dont celle de la prescription prévue par la loi du 29 juillet 1881 car toute infraction reposant sur un autre fondement juridique devant être

1240 et suivants du Code civil, afin de voir : - Juger que la responsabilité civile de Madame [S] peut être engagée vis-à-vis de la faute qu’elle a commise, causant un dommage direct à Monsieur [D]

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction applicable, L. 1245-1

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.