, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et

L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'il n'y a modification du contrat de travail que si l'avenant qui la prévoit est mis en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever

L. 1221-1 et L. 2254-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit s'appliquer ;

L 3245-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21-V de la même loi. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part que le salarié

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 9.

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... n'avait pas sollicité le paiement des salaires qui lui étaient

normale d'un contrat de prestation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que, en affirmant, pour dire qu'il y avait lieu de requalifier

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

aurait dû être indexée en fonction du temps de travail effectif et du temps réel d'exposition au prétendu risque, a violé les articles L. 1221-1 et L. 3221-3 du code du travail. » 8.

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que distinct des obligations inhérentes à d'autres types de contrat ou d'activités, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que ni l'ancienneté ni l'absence de passé disciplinaire ne sont des circonstances de nature à écarter la qualification de faute

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.