L 136-3 et L 242-11 du Code de la sécurité sociale, renvoie à l'application des dispositions de l'article L 131-6 du même Code ; Qu'aux termes du premier alinéa de l'article L131-6 dudit Code, lequel

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

L'encadré Aux termes des dispositions de l'article 132-5-2 du code des assurances, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information ... lorsqu'un encadré, inséré en début

L'encadré Aux termes des dispositions de l'article 132-5-2 du code des assurances, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information ... lorsqu'un encadré, inséré en début

L'encadré Aux termes des dispositions de l'article 132-5-2 du code des assurances, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information ... lorsqu'un encadré, inséré en début

et 10 novembre 2004 par lesquels les assureurs avaient assigné la société Calberson et la société Helvetia assurances, sur le fondement des articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, dont les précisions

D..., la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE Mme D... avait expressément souligné que M. K...

805 du code de procédure civile).

ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

[U] : - au paiement de la somme de 13 119,10 euros en principal, outre les intérêts de droit au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, - au paiement de la somme de 3 000 euros en

celle qui est prévue à l'article A 132-8 du code des assurances ; - la désignation des bénéficiaires n'est pas conforme aux dispositions de l'article A 132-8 du code des assurances car elle comporte

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 8 janvier 2015, M [M] [V] Monsieur [V] soutient, au visa des articles L 132-4-1, A 132-4 du code des assurances et 1134 du code civil et de l'acquiescement

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[M] et la CGPA demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, 1382 ancien du même code, L. 111-2, L. 121-2 et L. 113-2 du code des assurances, de : -confirmer le jugement rendu par

du premier moyen : Vu les articles 16, 132 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter l'examen du rapport d'expertise produit par M.

1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 132-27 du Code des assurances, toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives

à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale.

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.