1343-5 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1343-2 du Code civil, Condamner la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 367,32 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

qui lui étaient soumis et n'a pas retenu le certificat du vétérinaire produit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.

1353 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, lors de la désignation de l'expert H... le 4 mars 1988, la société SMAC Acieroid n'était plus dans la cause et que les techniciens

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur la force obligatoire du contrat Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103,1104,1193,1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis, CONSTATER la compétente territoriale du Juge des référés du Tribunal

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.

MOYENS ET MOTIFS * Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société O''GRILL SASU n'a pas

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et il faut que

la chose jugée, violant ainsi les articles 1350 et 1351 du Code civil ; 5 / que, pour réparer la faute commise par la SCI et les sociétés notariales, l'arrêt attaqué ordonne à l'UAP de rectifier tous

, 1104, 1194, 1343-5, 2299 et 2300 du code civil et 514-1 et 700 du code de procédure civile : Déclarer la SCI EMMA [I], Madame [J] et Monsieur [T] recevables et bien fondés en leurs demandes, A titre

sa décision de base légale au regard des articles 1376 ancien (actuellement art. 1302-1), 1315 ancien (actuellement 1353) du code civil et R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que c'est au demandeur

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

, 1231-7 et 1343-2 du code civil.