L'article 1353 du Code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 473 du code procédure civile, la présente ordonnance n'étant pas susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

Madame [T] [Y], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1353 du Code Civil dispose que

455 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il incombe au demandeur de rapporter la preuve du contrat de bail dont il se prévaut, ce qui implique de prouver la mise à disposition à titre onéreux de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et de l'article 1353 du code civil ; 2.

Y... constituait un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, la cour d'appel a souverainement estimé que ladite secrétaire avait pu être abusée par M.

prescrites ; Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil, sans rechercher

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

[S], la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1895 du Code civil, L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.

sa construction n'avait pas un caractère discontinu, équivoque et non exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; 3°) qu'en ne répondant pas