Y... s'était engagé personnellement la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1326 du Code civil, alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur

1326 du Code civil, et alors, d'autre part, que le même acte ne contenant qu'un engagement de verser 1 500 francs par mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, condamner

de délais de grâce, et donc une reconnaissance de responsabilité dénuée de toute précision sur la matérialité des faits, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3°/ que, subsidiairement

[T] [C] sollicite du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile : ORDONNER l`ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession

805 du code de procédure civile).

455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1356 du Code civil et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

[G] [F] [Z] fait valoir qu’en application des articles 815, 840 du code civil et 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile, il justifie des conditions de recevabilité de son action aux fins de partage

X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de violation des articles 1326 et 2015 du Code civil et 109 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait condamner

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité du banquier qui commet une faute dans les opérations de crédit peut avoir pour effet d'éteindre par compensation la dette de

1363 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil et l'article 1363 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n

1326 et 1347 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant, pour écarter la qualification de donation déguisée, à se référer "aux éléments produits", sans préciser sur quels documents elle se fondait, ni les

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

X... et Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de

1134 du Code civil ; que la cour d'appel, sous couvert d'inexécution de l'obligation de délivrance, a retenu une garantie d'éviction ; que M.

Z..., seul mandaté par les consorts Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ; et alors, d'autre part, qu'en retenant comme complétant valablement

de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, les aliénations consenties au profit

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes