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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6631324e19f939ca6242c0c7
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes des dispositions de l’article 1366 du code civil «l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont
Source officielle3ème Chambre
63c1091cbf9fd47c90a13a58
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'appelante soutient que la signature électronique est admise comme preuve en application de l'article 1366 du code civil et produit le fichier de preuve relatif au contrat de prêt attestant de la signature
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d852cdc6046d470f6fdf
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article 1366 du code civil dispose : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa3317147355d7afba79
18 décembre 2023
18 décembre 2023
date de la première mise en demeure, de 3.000 euros pour résistance abusive et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402404_20240202
2 février 2024
2 février 2024
1366 du code civil, de mettre à jour ses coordonnées et en particulier son adresse mail auprès de Carteurope.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c53b58b6588a4f8998bfc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfaf1062435dd169d91
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur la preuve de l’existence du contrat de crédit En vertu de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
8 avril 2025
1366 du Code civil.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
680cab640acd637153545359
8 avril 2025
8 avril 2025
1366 du Code civil.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c5a878b6588a4f89a61af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9da9d5adc26061fcbe
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la preuve de l’existence du contrat de crédit En vertu de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720d1cd580146773eea5a
4 octobre 1988
4 octobre 1988
1926 du Code civil ; et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a, par sa décision, violé l'article 109 du Code de commerce, et alors que, d'autre part, il est constaté par l'arrêt rendu sur le fond que, par acte sous
Source officielle2ème CH - Section 1
6813035a6a331c9f4ab39aa2
30 avril 2025
30 avril 2025
La juge des contentieux de la protection soulève, au visa des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, l'absence de certitude sur l'identité
Source officielleChambre 01
67816f4a6d34da2cbdcd91e0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La signature électronique portée sur les documents contractuels ne bénéficie donc pas de la présomption de fiabilité posée à l'article 1366 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
6813035b6a331c9f4ab39aa4
30 avril 2025
30 avril 2025
La juge des contentieux de la protection soulève, au visa des articles 1353, 1366 et 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, l'absence de certitude sur l'identité
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bbe
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca810164e0c4cc35bb2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleTPROX JCP
69cef858cdc6046d47ead1b4
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [N] [D], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874940cd0f0b3d004163
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
69e7d6cbcdc6046d470f50f9
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit
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