L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M.

, condamner les consorts [T] à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

"1°) l'établissement public légataire de la nue-propriété d'une ferme, qui, postérieurement à la loi du 13 juillet 1965 (article 595, alinéa 4, du Code civil), a accepté ce legs fait sous la condition

En second lieu, il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'énergie, dans sa version jusqu'au 16 octobre 2025, selon lesquels : Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 2 du décret n° 93-999 du 9 août 1993, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, 591 et 593

L. 511 et L. 658-1 du Code de la Santé Publique, un médicament ; toutefois s'il est désormais acquis qu'une solution d'alcool modifié à 70 doit être considérée comme médicament et, comme tel, soumise

L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que Mme X... ait soutenu, devant la cour d'appel, que les conditions particulières étaient plus

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ; 5°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et

134, 2020/135, 2020/136, 2020/137, 2020/138, 2020/139, 2020/140, 2020/141, 2020/142, 2020/143, 2020/144, 2020/145, 2020/146, 2020/147, 2020/148, 2020/150, 2020/151, 2020/152, 2020/153, 2020/154, 2020/155

1382 du Code civil ; 2 / que les manoeuvres déloyales peuvent se manifester sous forme de parasitisme, qui consiste à utiliser la notoriété d'autrui en se plaçant dans son sillage, sans nécessaire

1315 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M.

L. 5111-1 du Code de la santé publique, violant les articles visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et

1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

fondamentale ; qu'en affirmant que le notaire aurait dû refuser d'instrumenter une convention de nature à nuire aux intérêts de ses clients, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil,

civil, 1102, 1338, 1379 (anciens) du code civil, 564 du code de procédure civile, L.132-1 du code de la consommation, 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, demande à la cour

A. 132-8, 6°, du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 9°/ que l'article A. 132-8, I, du code des assurances

311-3, 311-9, 311-10 du Code pénal, violation des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne