1382 du Code civil ; 5 / qu'en statuant ainsi, sans relever la moindre faute ou négligence imputable à M.

1384 alinéa 1er du Code civil et sur celui des articles 1382 et 1383, la responsabilité du fait des choses n'excluant pas la responsabilité pour faute lorsque ses conditions sont réunies ; qu'en l'espèce

En l'espèce, l'emprunteur a formé une demande en indemnisation en invoquant, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, la responsabilité de la banque du fait des agissements de la société

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que si la banque, teneur de comptes, a commis une faute en disposant des fonds de son client, en l'absence de toute instruction

Son unique moyen de cassation était tiré d’une violation des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 er du code civil qui, selon la requérante, constituent les bases habituellement invoquées en droit luxembourgeois

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin et encore subsidiairement que la libre recherche de la clientèle étant de l'essence même du commerce, seul l'abus de la liberté du commerce constitue un

455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que le droit de demander la nullité d'un contrat par application de l'article 1116 du Code civil n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et 559 du code de procédure

1384 alinéa 6 et 8 du Code civil, 2 de la loi du 5 avril 1937 et 10 du décret du 22 avril 1960 ; alors qu'enfin la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si le non respect des consignes était

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

1134 et 1141 du Code civil, dès lors que la faute lourde de nature à faire échec à une clause de non-responsabilité s'entend d'une négligence grave révélant l'inaptitude du débiteur à accomplir sa

455 du nouveau Code de procédure civile, que celles de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a indemnisé au titre du préjudice d'agrément, d'une part, celui de ne pouvoir

180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à

d'estimer que ce chef de préjudice n'était pas caractérisé autrement que par l'importance des préjudices immatériels dont la réparation est ordonnée, a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en ne recherchant pas si les faits invoqués par la salariée ne constituaient pas des fautes délictuelles résultant de

1382 devenu 1240, et 1384 alinéa 1er devenu 1242 alinéa 1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartenait à l'intéressée de rapporter la preuve de la disproportion alléguée en juillet 1999, à la date de souscription de son engagement ; et attendu

X... et son assureur de responsabilité civile bâtiment, la compagnie Lloyd continental devenue La Suisse accidents, en réparation sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ; que l'assureur lui a