Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble le décret N° 77-884 du 22 juillet 1977 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'Etablissement national des invalides

Par acte du 12 mars 2020, et au visa selon ses dernières conclusions des articles 1302, 1302-1 à 1302-3 et 1352 du Code civil, la société Entreprise de Bâtiment [I] ([I]) a fait assigner M. [J] et M.

LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

X... des dommages et intérêts de toute base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la résiliation du contrat de 1976 constitue une modification substantielle

En manquant ainsi à son obligation d’information loyale du public, il avait commis une faute et causé un dommage qu’il doit réparer en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil.   2.

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN CE QU'IL RETIENT UNE FAUTE A SON ENCONTRE DEDUITE DU FAIT QU'IL STATIONNAIT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, SANS RECHERCHER

1382 ancien du code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

[O] à lui payer la somme de 1 800 447 euros en application des articles 1382 et 1383 du code civil, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts, outre une somme de 20 000 euros sur le fondement

elle l'a fait, la cour d'appel a, là encore, violé les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; 6°/ que ne constituait pas une faute le fait pour la société Nice matin

ADRESSA AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE SELESTAT UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL METTAIT EN CAUSE LE DOCTEUR X... ; QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AU COURS D'UNE SEANCE

1382 et 1604 du code civil ; 2°/ que M.

1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LE SYNDICAT QUI, DE SON COTE, A APPELE EN CAUSE LA SICA; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SICA, D'AVOIR CONDAMNE

Philippe Y... et Francine Y... ; Considérant que, par application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard des parties à l'acte

6, 9, 32-1, 123, 133, 134, 202, 370, 373, 555 et 765 du code de procédure civile, 544, 545, 637, 678, 680, 686, 687, 691, 696, 701, 702, 1134, 1143, 1156, 1157, 1165, 1315, 1382, 1383, 1384, 1723, 2222

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le motif tiré du caractère insuffisamment lisible pour un consommateur habituel des inscriptions portées sur le couvercle est inopérant ; qu'il appartenait

1382 du Code civil ; 2°) que la SCP C...