de l'environnement qui ne s'applique qu'en France dans les espaces naturels ; qu'en outre l'article L. 362-2 dudit code prévoit dans son alinéa 2 que l'interdiction de circulation prévue par l'article

Aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de

Roland X..., ayant demeuré à Obernai (Bas-Rhin), route de Niedernai, actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Aux termes de l'article L. 2213-1 de ce code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil

Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 3211-14 du code des transports : « Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.133-6 du code de commerce ; 2°/ que lorsqu'un contrat comporte des prestations de manutention

319, R 26.15 et R 26 du Code Pénal ancien applicable en la cause, L. 14 alinéa 1 et 2, L. 15 par I et III, L. 16, R.10 alinéa 2, R.10-4, R.10-5, R. 232, R. 232-2 , R. 266-4, R.11-1 du Code de la Route

R. 10, alinéa 1, 2, 3, 4, R. 10-4, R. 232-1, R. 266. 3, L. 14, alinéa 1, 3, L. 16, alinéa 1, du Code de la route, article 121-1 du Code pénal, article 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 mars 2025 il demande au tribunal , au visa de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et de l’article L 421-1 I du Code des assurances, de : PRONONCER

Le jugement sera aussi confirmé en ses chefs de décision pertinents et adaptés, afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la roue d'une automobile; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'à supposer même

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7

, de jour et dans une courbe sur une route étroite, entre le car de ramassage scolaire de la société Rougé, conduit par M.

2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

D'abord, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L. 3123-25, 5° du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.