2 de l'ordonnance n 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 55 du décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 relatif aux sociétés civiles professionnelles

528 du code de procédure civile et des articles R. 1454-26 et R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la signification régulière d'un jugement, intervenue dans le délai d'appel ouvert par une précédente

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du code civil et l'article L. 331-6 du code de la consommation

Par conclusions déposées à la barre, la société BNP PARIBAS FACTOR SA demande au tribunal de : Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 700 et 1412 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance

civile, a fait une exacte application des articles 1444 et 1466 du même code ; que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Daso aux dépens ; Vu

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De son côté, la S.A.

846 et 847-1 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 1415 du même Code.

659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les factures émises par EDF

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

tardive au sens de l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, En conséquence, - confirmer l'ordonnance en date du 1er septembre 1993 qui a condamné Madame X... à payer la SOFINCO

L. 144-3 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui affirme que sont remplies les conditions de l'article L. 144-3 du Code de commerce, s'est,

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1443 du Code civil ; Attendu qu'après la liquidation judiciaire de M.

L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce et l'article L.1411-1, I 1°) du code des transports ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le document

à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du 14 mai 2025.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 1415 du Code civil, 130 et 187 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.