du code de procédure civile, la partie adverse n'ayant pas proposé de tribunal compétent, - l'article L.1411-1 et L.1411-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile, les parties adverses n'ayant

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1015 du code de procédure civile n'ont pas été prises en compte ; Mais attendu qu'il ressort de la décision dont le rabat est sollicité que la formation de jugement s'est référée à la

[G] conclut à la condamnation à son profit d'une somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

est exclu, la seule voie de recours spécifique contre la sentence est le recours en annulation de la sentence, prévu aux articles 1491 et 1492 du Code de procédure civile ; - aucun recours en annulation

, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme [P] aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1429, du 16 décembre 2015, sur le pourvoi n° W 14-29.285, rendu

Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

386 du Code de procédure civile et R 1452-8 du Code du travail ; 2.

273, 276-2, 1442, alinéa 1er, 1524, 1525 et 1526 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le caractère forfaitaire attaché à la prestation compensatoire a seulement pour objet d'interdire le principe

450 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle est revêtue

euros ; qu'il sera donc fait droit à ses demandes de ces chefs, la somme de 1495 euros étant allouée sur le fondement de l'article 700 du NCPC dès lors qu'en application des dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

1484 du code de procédure civile.

R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail et des articles L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 24 juillet 1985, Mme A...

[M] [K] ; Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 21 janvier 2025 par la Selas Goldwin Partners ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du code civil, commet un déni de justice le juge qui refuse de statuer sur une demande dont il constate le bien fondé en son principe