6, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 15 juin 1976, ensemble l'article 11 du même texte ; 2°/ qu'il résultait de l'extrait K bis versé

de la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE

du II de l'article 12.

au second alinéa du II de l'article 12.

de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, du deuxième alinéa du III et du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 9bis de la loi du 13 juillet 1983

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SCI Porquerolles III est rejetée.

travail avec la société Alyzia ; qu'il sera débouté de sa demande à l'encontre de la société Alyzia ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que Sur l'indemnité compensatrice de préavis l'article

Villien, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société la Jarretière III, de Me Balat, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rejet des écritures et pièces pour communication tardive : Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître en

Aux termes du III de l'article 217 undecies : " III. - 1.

euros au visa de l'article 700 du CPC.

de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, que le législateur a entendu appliquer la majoration d'un tiers prévue au III de l'article 1518 aux valeurs locatives de l'ensemble des biens considérés comme immeubles

10 du Règlement CE 110/2008 ; 5°/ que l'article 16 du règlement 110/2008 dispose que "sans préjudice de l'article 10, les indications géographiques enregistrées à l'annexe III sont protégées contre

de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux

12 à 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - la procédure prévue par la loi n'a pas été respectée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 15 du décret du

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article

561 du code de procédure civile, qui ne fait pas partie des dispositions auxquelles l'article R. 621-45, II, précité, fait expressément référence comme étant celles auxquelles il est dérogé, confère à

699 du code de procédure civile ; - Condamne la SASU ORONA ILE DE FRANCE à payer au syndicat des copropriétairesDESCARTES III de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 3.000 euros au titre de l'article