450 du code de procédure civile

835 alinéa 2 et de l’article 834 du code de procédure civile, une contestation sérieuse, ou, au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, exclut le caractère manifestement illicite des

le loyer et avec intérêts de droit, * 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, * 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

la société civile de moyens Kines & Balneo, ensemble, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamne in solidum la société MMA Iard et la société MMA

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

X... procédait d'une faute contractuelle imputée aux époux Z..., locataires-gérants du dit fonds, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 du Code

515 du code de procédure civile, - débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [Z] aux frais et dépens de la procédure.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre aux dépens qui pourront être recouvrés par la SELARL ELBAZ GABAY COHEN en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'il résulte du jugement du 13 juin 1990, que Mme Y..., qui était poursuivie pour des faits de dégradations mobilières commis en août 1990, et des violences

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L’article 537 du code de procédure civile dispose que “les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours” Il résulte de ces articles que la demande de disjonction présentée par

700 du code de procédure civile, ainsi qu’au titre des dépens.

Or, en vertu de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Marie-Josèphe A... et Germaine B..., épouse C..., à procéder aux visites

700 du Code de procédure civile.