VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE, DES ARTICLES 1905 ET 1907 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 255 ET 429 DU CODE

prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 121-2 du Code pénal ?

X... et pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6, 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il se déduit des termes des articles 151 et 152 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne pouvant prescrire que des actes d'instruction se

devant les juridictions civiles " ; "alors que l'article 365 du Code des douanes, spécialement applicable à la procédure devant les juridictions répressives, emporte une dérogation à la compétence

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, les règles de procédure civile sont désormais placées dans le domaine réglementaire ; qu'ainsi, le décret de la convention des 16-19 juillet

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme né de la décision attaquée : Vu les articles 493-2, 509 et 510 du code civil dans

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 17 des statuts de la société Biothalassa, qui sont régulièrement produits, ne mentionne pas, contrairement à ce qu'affirme

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Terrasses de Bourran à payer à la société Etablissements Bonnefous la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Les Terrasses de Bourran

408 DU CODE PENAL, 40 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 2, 3, 485, 593 D CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME

Le récépissé prescrit à l'article 1043 du nouveau code de procédure civile a été délivré le 9 mars 2007.

lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, outre les articles 1315 du Code civil et L. 16 B précité ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse la décision qui ne constate pas que l'agent