Il sera fait en outre application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY

1641 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[W] et Mme [U] à payer à Mme [Y] une somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Vu les articles 1603, 1604, 1611, 1615, 2224, 2230, 2239, 2241 du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, 1.

l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et suivants, 1184, 1582 et 1603 du code civil, condamné la SARL Marine Diffusion à payer à M. et Mme X...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné

[E] [O] à payer aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend.

Y... à lui verser une indemnité de 1700 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par conclusions du 30 août 2012, l'intimé a demandé : - d'infirmer en partie le jugement déféré

Régulièrement citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [B] n'a pas comparu devant le tribunal.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1602 et 1603 du code civil.