1648 du Code civil qui ne s'applique qu'à la garantie des vices cachés ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment

1648 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

Prétentions des parties Par dernières conclusions signifiées le 28 avril 2025, la Sci [O] Family demande au tribunal de : Vu les articles 1641, 1648, 1240, 1231.1 et 1792 du code civil - condamner

Sur le moyen unique : Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il

AUX MOTIFS QUE L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

légales de ses constatations, et a violé l'article 1638 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE la cour d'appel a constaté que, par acte du 27 décembre 2001, Mme U... avait vendu aux époux H... un ensemble

d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés découlant de l’article 1655 sexies du code précité.

ETAIENT FONDES A PENSER QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE VOISIN, NE POUVAIT CONSTITUER UNE SERVITUDE AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE

Z... ; qu'elle a ainsi violé l'article 1583 du code civil et par fausse application l'article 1654 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, par motifs adoptés, que M.

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Breton ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'au début du mois de novembre 1984, M

D'une part, aux termes du II et du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I et au C du II de l'article 1498 du code général des impôts : " II. - La valeur locative

1648 du Code civil ; Attendu que pour décider que M.

« éloigné » de celui-ci, sans l'être en outre « exagérément », pour que le critère soit rempli, la cour d'appel a violé les articles 1659 et 2459 du code civil ; 3°) ALORS QU'en affirmant, par un motif

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 12] (69) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en

1648, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION CONSTATEE DE LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE AU PROFIT D'UN DE

1792 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l' article 1217 du code civil, 29.894,64 euros sur le fondement de la garantie des vices cachés et 28.500 euros au titre de son préjudice de