AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour A 04, Résidence Colette, dont

La commune sera condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 600 ¿.

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

tel, irrecevable en ses deux branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le trésorier principal de Nîmes Sud sollicite, sur

1583 ET 1606 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPLICATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE BRENAC, COUVRANT LES RISQUES D'UN TRANSPORT

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites

887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION EST

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU MEME CODE, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES

1641 du code civil.

4 de la loi du 4 janvier 1978 ; 2°) entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'instance, ayant été introduite avant la

Si les dispositions du 1. de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dont elles sont

1147 du Code civil, ensemble l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les décisions de gestion de la société SCPS étaient prises par l'antenne locale de la

786 du Code de Procédure Civile).

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

1646-1 du Code civil sont indivisibles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 28) qu'en se déterminant ainsi, sans préciser

805 du Code de procédure civile.