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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100403
9 avril 2014
9 avril 2014
1110 et 1641 du code civil et par refus d'application les articles 1603 et 1604 du même code ; Alors que 2°) que le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose en tous points conforme aux spécifications
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301441
3 décembre 2013
3 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896bc
25 avril 2007
25 avril 2007
Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 1000 €.
Source officielleciv3
607943299ba5988459c4129e
17 octobre 1973
17 octobre 1973
A OBTENU, PAR ARRET DU 4 MAI 1961, DEVENU IRREVOCABLE, QUE LA VENTE SOIT ANNULEE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL DECIDANT QUE
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a1c
14 avril 1982
14 avril 1982
AUX TIERS QU'APRES AVOIR ETE SIGNIFIEE A LA SOCIETE ET ACCEPTEE PAR ELLE DANS UN ACTE AUTHENTIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, CE DONT ELLE S'EST ABSTENUE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES
Source officielleChambre civile 1-3
660f951ba40f8b0008cb79bb
4 avril 2024
4 avril 2024
dans la discussion l'article 1603 du code civil, aux termes duquel pèse sur le vendeur deux obligations, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.
Source officielleComm.d'indemn.de la dét.
678b43bec6ad78dd9cf0d55a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
613720a6cd580146773ecf65
10 mars 1987
10 mars 1987
26 de la loi du 18 juin 1966, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1690 du Code civil, le cessionnaire d'une créance n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310330
10 juin 2021
10 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201590
8 novembre 2007
8 novembre 2007
X..., débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10261
13 avril 2022
13 avril 2022
1315 du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil ; 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204056_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l’impôt sur le revenu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301374
24 novembre 2010
24 novembre 2010
1690 du code civil ne sont pas requises lorsque la créance transférée se trouve, comme dans le cas présent, englobée dans une universalité d'éléments d'actif et de passif ; que ceci précisé, il convient
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621426
4 février 1985
4 février 1985
POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 287-3..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1653 A.I, LES MEMBRES AINSI APPELES A SIEGER SONT "... 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200683
30 avril 2009
30 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans la date de la décision attaquée
Source officiellecomm
613723f7cd58014677410866
5 février 2002
5 février 2002
1690 du Code civil ; 2 / que si la somme réellement due par le débiteur cédé s'avère finalement inférieure au montant de la créance cédée, compte tenu d'un changement dans la prestation effectivement
Source officiellecr
613725ddcd580146774211bc
17 mai 2001
17 mai 2001
625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances
Source officiellecr
613725dfcd580146774212a1
17 mai 2001
17 mai 2001
625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300962
8 novembre 2018
8 novembre 2018
immobilière Pont Peillon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Pont Peillon et la condamne à payer à la société civile immobilière
Source officiellecomm
6137229acd580146773ff038
14 novembre 1995
14 novembre 1995
2, de la loi du 17 mars 1909 ; alors de surcroît, que l'article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur deux obligations essentielles : délivrer et garantir ; qu'il résulte des propres constatations
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