1728, 1731 et 1741 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Y... était un tiers au sens de l'article 25 du contrat d'assurances et constaté qu'il était la victime du dommage dont la responsabilité incombait à la SCI bailleresse sur le fondement de l'article 1719

1989 était, en application des dispositions susvisées à l'exclusion de celles inapplicables en l'espèce de l'ancien article L. 115 du Code électoral invoquées par certaines parties civiles, compétent

6, 1134 et 1713 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

1719 du Code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SARL Chou expose que son bailleur manque à son obligation d'entretien des parkings et espaces verts d'où l'existence de dégradations aux abords de la

1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 4° du code civil ensemble l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime

du code de procédure civile.

81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des dispositions de l'article

1134, 1184, 1719 et 1720 du code civil ; 4°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que méconnaît ce principe, et viole ainsi l'article 1315 du code civil, la cour d'appel qui retient

[P] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

d'appel en accordant pour ces derniers à Maître Philippe Chabaud, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

1315, alinéa 2 et 1719 du code civil ; 2°) ALORS QU' en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure

1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués ; que l'article 1725 du même Code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le

Vu les articles 1719 à 1724 du code civil, Vu les pièces versées en demande, dont : - le contrat de location locaux meublés conclu entre les parties, avec notamment l’article « DEPOT DE GARANTIE » qui