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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003699_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

soulevant un moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b257

Cassation

2 mars 1970

2 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI CONDAMNAIT PAUL X...

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022f6766d1156dbbed2b1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01835

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

N° Q 18-82.908 F-N N° 1835 CK 20 JUIN 2018 M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01838

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

N° G 18-83.707 F-N N° 1838 CK 20 JUIN 2018 M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970ac15cdc6046d4718985e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions du 4 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1101, 1103, 1240, 1832, 1833 et 1844-10 du code civil, de l'article R. 223-24 du code de commerce et des articles 32-1 et

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69721016cdc6046d473c4c39

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45b46

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

à la SAGO, la cour d'appel a violé les articles 354 de la loi du 24 juillet 1966 et 1831-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e04d

Cassation

10 décembre 1970

10 décembre 1970

ET A LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ADOUR ET AUTRES ; LA COUR, VU LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME DEPOSEE LE 15 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE 585 DU CODE

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50478

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

La société Morne Vergain Darboussier (MVD), société civile immobilière, dont le siège est chez la société Immoroma, [Adresse 4], [Localité 2], a formé un pourvoi le 20 octobre 2023 contre le jugement

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d850

Cassation

12 février 1965

12 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00593_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650693

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

26 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ET DES ARTICLES 86 A 89 DU PRESENT DECRET EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 20 AVRIL 1816 ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CC

cr

VERSAILLES, du 5 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claude X

6137256bcd5801467741d8f4

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57eb3

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131a1

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

1844-7-5 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile, reçu l'appel de la société tendant à voir constater la validité de la notification de retrait formulée par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e93e

Cassation

21 janvier 1975

21 janvier 1975

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c41590

Cassation

5 février 1974

5 février 1974

D'ACCEPTER LE PASSAGE DU CHEMIN SUR SON FONDS A CONDITION D'EN USER ELLE-MEME, CETTE OFFRE "NE POUVANT CHANGER LES CONSEQUENCES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL" ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01834

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

N° H 18-83.223 F-N N° 1834 CK 20 JUIN 2018 M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec5

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

186 du Code de procédure pénale qui énumère limitativement les décisions dont le mis en examen peut relever appel" ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article 186, alinéa 3, du Code de

Source officielle

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