MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande en paiement de Madame Françoise Y... à l'encontre de Monsieur Christian X... : Attendu qu'en vertu de l'article 1844-7-7ème

annexe du registre du commerce avant l'ouverture des débats, ce dont il devait nécessairement résulter une interruption de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Jean C...", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134, 1844-7 et 1870 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'une société dissoute

1832-1 et 1833 du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil, Vu les statuts de la SCI SERMI, Vu l’assignation au fond de Madame [F] [XK],

En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'entrer plus avant dans la discussion opposée par les appelants, il convient de faire courir le délai de prescription de trois ans de l'article 1844-14 du code

1844-7-7° du Code Civil résultant de cette décision n'emportait survie de sa personnalité morale que pour les besoins de la liquidation conformément à l'article 1844-8 alinéa 3 du même code lesquels ne

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

de la dette ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur action au regard des articles

[E] se prévaut de sa bonne foi et des dispositions de l'article 1844-16 du code civil empêchant les associés de la Sci de lui opposer la nullité de la vente.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles 1844-7 7 du Code civil que, faute de mise en demeure faite à l'administrateur pour opter sur

décembre 2004, la société Exprim a été dissoute, avec date d'effet au 1er décembre 2004, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine régie par les dispositions du troisième alinéa de l'article

procès-verbaux et concrétisée par la restitution à l'ensemble des associés de sommes d'argent, a été qualifiée par l'administration fiscale de partage et taxée comme telle aux droits d'enregistrement de l'article

demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

152 de la loi du 25 janvier 1985 et 57 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2° que les statuts de la société prévoyaient, dans leur article 37, que, dans l'hypothèse d'une liquidation, le gérant alors en

agir au nom et pour le compte desdites EURL, ont interjeté appel de l'ordonnance entreprise ; qu'en écartant néanmoins le moyen de nullité de fond de cet acte d'appel, la cour d'appel a violé les articles

pas dictées par l'intérêt personnel de Brisard-Noguès, mais par celui de sa filiale, et qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

social constituent une cause légitime de révocation ; qu'en jugeant que de telles divergences n'étaient pas de nature à justifier la révocation du mandat de l'usufruitière, la cour d'appel a violé les articles

(IVC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article