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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
680b1da32c124f4fd8d67254
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, Mme [T] fait valoir que les conditions d'application de l'article 1843-4 du code civil sont réunies, dans la mesure où l'article 1869 du code civil y fait expressément renvoi et que son retrait
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db40
24 février 1965
24 février 1965
4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 640 ET 702 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594e5
15 octobre 1980
15 octobre 1980
111 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EN RENVOYANT AUX ARTICLES 640 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCLUAIT EXPRESSEMENT, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, LES
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd6
10 mai 2022
10 mai 2022
qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e054
2 novembre 1972
2 novembre 1972
408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100566
1 juin 2011
1 juin 2011
815-14 du Code civil » ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 815-14 du Code civil, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100777
6 juillet 2011
6 juillet 2011
QU'aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301499
14 décembre 2011
14 décembre 2011
1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec6b
22 avril 1977
22 avril 1977
ET Y...; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01155
20 novembre 2012
20 novembre 2012
31 et 330 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 718, 724, 1524, 1515 et 1526 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2b6
31 janvier 1989
31 janvier 1989
en erreur, a débouté ladite partie civile de ses demandes.
Source officiellecomm
613720cccd580146773ee7cd
23 février 1988
23 février 1988
B... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur action en nullité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, qui complète l'article
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb21
21 novembre 1979
21 novembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbc9
17 octobre 1979
17 octobre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3b
30 octobre 1997
30 octobre 1997
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
6137223ecd580146773fb63a
12 juillet 1994
12 juillet 1994
1375 et 219 du Code civil, "les règles de l'enrichissement sans cause étant inapplicables à l'évidence dans le cas d'espèce soumis à la cour" ; Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt confirmatif
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc44
11 mars 1964
11 mars 1964
1ER, 7 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, DE LA LOI DU CONTRAT, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100775
6 juillet 2011
6 juillet 2011
et politiques de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'ils ne relevaient pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100781
6 juillet 2011
6 juillet 2011
et politiques de la France visées par le Sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et qu'ils ne relevaient pas dès lors du statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00339
31 mars 2015
31 mars 2015
du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Aux motifs propres que l'action est fondée sur les articles 1382 et 1850 du code civil, le dernier de ces textes régissant la responsabilité individuelle
Source officiellePage 48 sur 683