et Y 13-17. 760 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les

a adressé une simple demande d'audition de partie civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en faisant usage des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le

186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 5 juin 1998 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même

1832 du Code civil.

1865, alinéa 2, du code civil, 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles L. 821-1 et R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS DE PREMIÈRE INSTANCE.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/10/2022 (15h11),ordonnant la première prolongation

), en cassation d'un arrêt 16 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

271 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que les revenus et charges des époux début 2003, à la date du prononcé du divorce, étaient équivalents et que la légère différence qui les affectait

1397 DU CODE CIVIL FRANCAIS AVAIENT ETE RESPECTEES; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE FAISANT A BON DROIT APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION

X... du désistement de son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Pavillons Ile-de-France ; Dit n'y

D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

La Cour de cassation a rejeté ce moyen de défense en ces termes   : «   Que l’article 134 de la Constitution de 1831 a été modifié le 5 mai 1993   ; que le premier alinéa de cet article

11.3 des statuts que par l'article 1863 du code civil, ainsi que les premiers juges l'ont relevé; Que c'est néanmoins à tort que ceux-ci ont considéré que la tenue de l'assemblée générale des associés

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

Antoine X... en qualité de gérant de la SCEA DOMAINE DU PREUILH irrecevable ; AUX MOTIF QU'en application de l'alinéa 2 de l'article 1851 du code civil, tout associé d'une société civile peut présenter