X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis délivré à la partie en demande : Vu l'article 1843-4 du code civil

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile ; Attendu

1844 et 1844-10 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil : 8.

[H] [C] et Mme [X] [C] demandent à la cour : Vu les articles 1402, 1424, 1434 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles L.624-10 et L.642-19 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

450 du code de procédure civile

1134 et 1832, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 227-1 du code de commerce ; 2°/ que l'article 1836 du code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

462 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ; Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2022 (minute n°1866) par le magistrat délégué par le premier président

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Robert Z

de l'homme de 1789, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs que copie de l'ordonnance de non-lieu a été adressée à la

10, pris en application de l'article 1861 du Code civil, d'une part, que la cession des parts sociales ne pourrait avoir lieu avant que le projet de cession soumis à la gérance n'ait reçu son agrément

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 184 et 186 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la notification d'une ordonnance du

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 1832 et 1833 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, dans ses écritures d'appel, la société Sephi faisait valoir que, loin de priver collectivement

1134 du code civil, ensemble des articles 1835 et 1836 du même code ; 3° / que, à supposer que les associés aient pu légalement modifier les statuts, en adoptant la délibération du 1er janvier 1996

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé a omis de statuer sur les demandes faites au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu

1843-4 du code civil.