3 ) que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; que cette amende

700 du code de procédure civile .

Fernand X..., demeurant quartier Savoie à Vidauban (Vendée), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

785 du code de procédure civile.

Elle fait ainsi valoir que le prêt aurait été consenti au couple sans limitation de durée, de sorte qu'au regard des dispositions des articles 1875 et suivants du code civil, il n'aurait pu prendre fin

[P] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré relèvent que, la veille de la commande, soit le

Michel X... avaient été accomplis en sa qualité d'associé de la société de fait, a violé l'article 1872-1 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui a constaté que les relevés de compte portaient

1985 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déduisant de ces seules circonstances l'existence du mandat apparent, sans relever que Mme Z... était la concubine de M.

, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 MARS 1880, DES DECRETS DES 25 JUILLET 1893, 31 DECEMBRE 1894, 11 AVRIL ET 24 MAI 1949, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION DES ARTICLES

alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

juge, et tendant en tout état de cause aux mêmes fins à savoir la démolition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile.

privé avec son employeur, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat doit lui être appliquée.

privé avec son employeur, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat doit lui être appliquée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1871 et 1872.2, alinéa 2, du Code civil ; Attendu