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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f4
7 février 2008
7 février 2008
1843-4 du Code civil, un expert afin de déterminer la valeur des droits sociaux des trois actionnaires concernés.
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d907
1 février 1965
1 février 1965
ELLE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AUX
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300586
6 mai 2014
6 mai 2014
700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile
Source officiellecomm
Mme X... en paiement de dommages-intérêts dirigéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01042
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Z... la faute ayant consisté à renoncer à obtenir du bailleur une indemnité au profit du preneur dont le bail était résilié, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100980
8 octobre 2009
8 octobre 2009
455 du code de procédure civile ; 5° / que, dans leurs écritures d'appel, l'ADBP et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01065
5 juin 2008
5 juin 2008
1273 du Code civil ; 3° / qu' il résulte des articles 1832, 1843-2 et 1843-3 du code civil que la contrepartie de l' apport réside, pour l' apporteur, dans l' attribution de droits sociaux qui lui confèrent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2004:C101438
19 octobre 2004
19 octobre 2004
815-6 du Code civil définit les pouvoirs de l'administrateur, les articles 1873-5 à 1873-9 du même Code ne s'appliquent pas ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00576
16 février 2012
16 février 2012
700 du code de procédure civile, condamne le Crédit agricole à payer à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10983bf9fd47c90a13c45
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ordonnance du 15 avril 2016, rendue sous le visa de l'article 1843-4 du code civil, le président du tribunal de commerce a désigné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300910
5 septembre 2012
5 septembre 2012
1134 et 1843-2 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir admis que la valeur en usufruit des parts sociales n'avait pas fait l'objet d'une valorisation particulière aux termes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00371
8 avril 2014
8 avril 2014
1843-5 et 1850 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00413
5 mai 2015
5 mai 2015
Il n'en est plus créancier et a droit la valeur de ses droits sociaux diminués conformément à l'article 1843-4 du code civil » ; qu'il résulte cependant de l'article 1860 du code civil que la perte de
Source officielleCh. civile et commerciale
64a7b2433bcaf505db696aa6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[N] a visé les dispositions des articles 1843-4 du code civil et 145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd7a
4 mai 2011
4 mai 2011
leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100740
25 juin 2009
25 juin 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67f6026c1c1a56b8e165202d
8 avril 2025
8 avril 2025
[X] [Z] à régler la somme de 60 523,50 euros au titre de son préjudice financier au visa de l'article 1850 du code civil, le condamner au visa de l'article 1240 du code civil, très subsidiairement,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300198
16 février 2011
16 février 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 644 du même code et l'article L. 214-6, alinéa
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7616
11 octobre 2022
11 octobre 2022
fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300583
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1869, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéa 3, du même code ;
Source officiellePage 48 sur 338