450 du code de procédure civile

1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, CES TRAVAUX ETAIENT EGALEMENT AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, A L'APPLICATION DUQUEL, S'AGISSANT

civil, notamment ses articles 213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié, portant règlement sur les passages

1999 du code civil.

[O] [M] a fait assigner en paiement ses parents, les époux [J], au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, en exposant que par arrêt de la cour de ce siège en date du 26 mai 2011, la société civile

R. 413-3 du Code de la sécurité sociale qui fixe le mode de calcul des rentes allouées au titre de l'article L. 413-2 du même code; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ce texte ne s'appliquait pas

Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

le surplus à compter de la décision conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

(GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 26 OCTOBRE 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL

la cause, seules les dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil l'étant, avec d'autres conditions et conséquences.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1888, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 MARS 1936, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [H] [U] née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 12] (59) et Monsieur [X] [E] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9], TATAOUINE (TUNISIE)

Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : la loi du 29 décembre 1892 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 3 la loi du 29 décembre 1892 relative

de la propriété littéraire et artistique, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895 modifiée par la loi du 5 février 1994, L. 68 du Code du domaine de l'Etat, 177 et suivants, 99, 186 et 593 du Code de procédure

L.18 DU CODE DES PENSIONS AU PROFIT DES TITULAIRES DE PENSION AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT LES ARTICLES 17 1ER ET 3EME ALINEAS ET 20 ; VU L'ORDONNANCE

de ce fait au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant en revanche qu'il sera alloué aux époux B... la somme de 2 500 € au titre des frais non répétibles ; DECISION : La Cour