X... n'apporte nullement la preuve qui lui incombe au titre de l'article 1315 du code civil, de la non-conformité de la signature du bon de commande du 6 mai 2013 et encore moins d'un faux comme il l'a

450 du code de procédure civile.

Code de Procédure Civile et aux dépens.

N° E 15-85.026 F-N N° 1901 VD1 16 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

N° E 15-83.692 F-N N° 1909 VD1 16 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de la défense ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret

, qu'ils n'avaient pas souscrit la déclaration de nationalité prévue par ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

, association régie par la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne de son président en exercice, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la cour rappellera qu'aux termes de l'article 661 du code civil tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout

lieux et l'a condamné aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [H] par déclaration

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en obtenir le remboursement " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 1642 et 1644 du Code civil, " en ce que, saisie d'une affaire de

1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; Attendu, selon

du code pénal portant répression des délits d'homicide et blessures involontaires renvoient expressément aux dispositions de l'article 121-3 de ce code ; qu'en vertu de l'alinéa trois de l'article 121

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R. 315-9 du Code de l'urbanisme ; 2 ) en retenant que ledit cahier des charges n'a pas été publié à la Conservation des Hypothèques et n'a fait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner