qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Simone X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 122-6 et 121-7 du Code pénal, 196 et 197 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 388, 591 et 593 du

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau

4 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, qu'il résulte également du bon de commande n° 12 146 P du 28 juin 1985 auquel la cour d'appel fait expressément référence que les moules litigieux

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

[G] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 3. Cependant, M.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S... et le condamne à payer à M. P...

X... que le 1er janvier 1995, a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 5, 6

Z..., entraîneur de chevaux, ne pouvait qu'être un contrat de pension et d'entraînement à durée déterminée non révocable ad nutum, la cour d'appel a violé les articles 1915 et 1944 du Code civil par fausse

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

n'ont donc pas de caractère réglementaire ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, outre les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L

, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que M.

antérieurement au 1er janvier 1986 ; qu'en appliquant des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, entrée en vigueur au 1er janvier 1986, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil, 243 de

1134, alinéa 3, du Code civil et 9 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter, comme dénuée de portée, la contestation de la validité du congé, prétexte pris de l'expulsion

1315 du Code civil, 1er et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

époux X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions