à l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

a été notifiée conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'

[E] [W] à payer 2 500 euros à la CCAS de la [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[W] à verser à la société [2] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires ; - dit le jugement

judiciaire désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

[F] [N] à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1131 et 1132 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

Prod'homme à la société Guyomarc'h Alimentaire - Sagal, a évoqué le fond par application de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, et a invité les parties à constituer avoué ; Attendu que

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

à l'article 1304-3 du code civil.

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

Sur l’anatocisme L’article 1343-2 du code civil dispose que “les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise