de rechercher si l'enquête préliminaire avait été réalisée sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; "2 ) alors qu'aux termes de l'article L. 234-3 du code de la route, les officiers ou

L. 18 du Code de la route disposant que Ie préfet de l'Isère se détermine, après avoir été saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14 du Code de la route ; que la

du même code en leurs rédactions issues de cette même loi, ainsi que l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

ou ses dépendances, faits prévus par les articles R. 116-2, 3°, et L. 111-1 du code de la voirie routière et réprimés par l'article R. 116-2 du même code, et pour lesquels la société [1] avait été poursuivie

593 du Code de procédure pénale et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que l'arrêt a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et à la

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et suivants du Code pénal, des articles L. 14, L. 15, L. 16, R. 24, R. 232 du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du

L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention collective qu'en cas de transfert d'un salarié affecté sur le marché repris

application de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, que de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909 devenu l'article L.

L. 224-2 du code de la route ne saurait conduire à prolonger ce délai.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Magny, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 1489 du Code de procédure

conservation due à la coupure de courant litigieuse, la cour d'appel qui a méconnu l'objet du litige a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le

1-f du décret du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

1-f du décret du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

1-f du décret du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

mars 2001 pour examiner plus tard la situation particulière du personnel affecté au transport routier, a violé ledit accord ainsi que les articles L. 132-27 et suivants du code du travail ; 3 / que

1-f du décret du 25 mai 1963, 1er, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

La preuve du non-respect des dispositions de l'article R. 431-7, alinéa 1 du code de la route, qui dispose que les conducteurs de cycles à deux roues ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur